Depuis le 15 septembre 2021, un texte établi par la loi de Finances de 2020 rend obligatoire la facturation électronique entre les entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Cette réforme se déroulera de manière progressive jusqu'en 2026, avec une première étape en juillet 2024, date à laquelle toutes les entreprises devront être capables de recevoir une facture en format électronique, soit par mail simplement ou via un interface dédié. Les TPE/PME bénéficieront ensuite d'un délai jusqu'au 1er janvier 2026 pour s'équiper d'un outil d'émission de factures dématérialisées, également nommé e-voicing. Par ailleurs, les données de facturation, notamment liées à la TVA, devront être transmises à l'administration fiscale. Un portail public de facturation, ChorusPro, est mis en place, mais il est aussi possible d'opter pour un outil distinct, qui s'intègre aux logiciels de gestion commercial et comptable habituels des commerces, à condition qu'il soit habilité à transmettre les informations exigées par l'administration.
Gain de temps et économies à la clé
Les TPE/PME vont faire un bond en avant en adoptant ce mode de facturation qu'elles plébiscitent encore peu. Pourtant, il représente un gain de simplification évalué à 4,5 Mds € pour près de quatre millions d'entreprises. Pour une entreprise, le coût d’une facture électronique est inférieur à celui d’un timbre poste alors que celui d’une facture papier dépasse les 10 euros. L'objectif est également de diminuer les délais de traitement à réception pour ainsi raccourcir les délais de paiement. Ce qui peut avoir un bénéfice non négligeable sur la trésorerie et la compétitivité de la boulangerie.
Comment s'équiper ?
En intégrant l'outil de facturation à son progiciel de gestion commerciale, un commerçant évite les ressaisies et donc les erreurs. Une fois le devis réalisé et la commande livrée, il suffit de générer la facture correspondante. Le pont comptabilité fera le reste pour satisfaire aux nouvelles obligations légales. La centralisation des données apparaît une nouvelle fois prépondérante. La généralisation de la facturation électronique permettra également d'améliorer la lutte contre la fraude, dans la continuité des mesures prises avec la mise en place des logiciels de caisse certifiés NF525.
Facturation électronique, en résumé
- Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures papier ou du PDF ordinaire.
- Le calendrier :
- juillet 2024 : toutes les entreprises peuvent réceptionner et traiter des factures électroniques.
- 1er janvier 2026 : les TPE/PME sont capables d'émettre des factures électroniques et defaciliter les déclarations (CA, TVA) à l'administration fiscale.
- Les outils : les entreprises peuvent choisir d'émettre et recevoir leurs factures via la plateforme publique créée à cet effet, ou par le biais d'un autre dispositif désigné comme partenaire. En perspective de ces nouvelles dispositions, la bonne solution consistera à opter pour un logiciel de gestion commerciale et comptable intégré pour une transition intuitive vers ce nouveau mode de facturation.
