À partir du 1er janvier 2027, la durée de conservation des documents fiscaux passe de 6 à 10 ans. Cette nouvelle obligation concerne toutes les entreprises, y compris les boulangeries, pâtisseries, boucheries, restaurants et autres commerces de proximité.
Quels documents conserver ? Les anciennes factures sont-elles concernées ? Comment archiver correctement ses factures électroniques ? Et quel lien avec la réforme de la facturation électronique ?
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les obligations des entreprises en matière de conservation des documents.
Jusqu'à présent, l'article L.102 B du Livre des procédures fiscales imposait généralement de conserver pendant 6 ans les documents susceptibles d'être demandés par l'administration fiscale lors d'un contrôle.
À compter du 1er janvier 2027, cette durée est portée à 10 ans.
L'objectif est de faciliter les contrôles fiscaux et de permettre à l'administration d'accéder aux pièces justificatives sur une période plus longue.
Il faut toutefois distinguer les obligations fiscales des obligations comptables.
En effet, le Code de commerce imposait déjà aux entreprises de conserver leurs documents comptables et leurs pièces justificatives pendant 10 ans, conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce.
La nouveauté réside donc principalement dans l'allongement du délai fiscal de 6 à 10 ans, qui vient rapprocher les deux régimes.
Pour les commerçants, cette évolution est l'occasion de vérifier que l'ensemble de leurs documents est correctement conservé.
La nouvelle durée de conservation fiscale s'applique à un grand nombre de documents utilisés dans la gestion quotidienne d'une entreprise.
Parmi les principaux documents concernés figurent :
Pour une boulangerie-pâtisserie : les factures d'achat de farine, de beurre, de chocolat, de fours, de pétrins ou de matériel de caisse.
Pour une boucherie : les factures des fournisseurs de viande, de chambres froides, de balances et des prestations de maintenance.
Pour un restaurant ou un établissement de snacking : les factures d'approvisionnement alimentaire, de boissons, de matériel de cuisine et de prestations de services.
Pour une épicerie ou une cave : les factures d'achat de marchandises, d'équipements et de services professionnels.
Ces exemples ne sont pas exhaustifs. La nouvelle règle concerne les documents relevant des obligations fiscales prévues par la loi, quelle que soit l'activité de l'entreprise.
L'Etat met à disposition un simulateur par type de document pour vous aider.
Attention : tous les documents professionnels ne sont pas soumis à la même durée de conservation. Les documents sociaux, les contrats et les documents relatifs aux salariés peuvent relever de délais spécifiques.
Oui, et c'est un point particulièrement important.
La nouvelle réglementation ne s'applique pas uniquement aux factures émises ou reçues à partir du 1er janvier 2027.
Elle concerne également les documents dont le délai de conservation fiscal initial expire après le 1er janvier 2027.
Prenons le cas d'une facture fournisseur établie le 15 mars 2021.
Avec l'ancienne réglementation, son délai général de conservation fiscale était de 6 ans, soit jusqu'au 15 mars 2027.
Avec la nouvelle réglementation, ce délai passe à 10 ans : la facture devra donc être conservée jusqu'au 15 mars 2031 au titre des nouvelles dispositions fiscales.
À l'inverse, si le délai de conservation fiscal d'un document a déjà expiré avant l'entrée en application de cette réforme, la nouvelle loi ne le prolonge pas rétroactivement.
D'autres obligations, notamment comptables, peuvent néanmoins continuer à imposer sa conservation.
Le bon réflexe : ne supprimez pas automatiquement vos anciennes factures sur la seule base d'un délai de 6 ans.
Source : Service-Public.fr – Modification de la durée de conservation des documents fiscaux.
La réglementation ne se limite pas à la durée de conservation. Elle impose également de respecter certaines conditions d'archivage.
Les factures émises ou reçues sous forme électronique doivent être conservées sous cette forme pendant toute la durée légale.
Imprimer une facture électronique et la ranger dans un classeur ne suffit donc pas.
Les documents doivent notamment rester :
Un simple stockage de fichiers PDF sur un ordinateur ne garantit pas nécessairement le respect de toutes les exigences réglementaires.
Les factures reçues sur papier peuvent être conservées dans leur format d'origine.
Il est également possible de les numériser, sous réserve de respecter les règles applicables à la numérisation et à l'archivage.
Attention : un simple scan ou une photographie ne permet pas nécessairement de détruire les originaux papier.
Les entreprises doivent veiller à ce que leurs méthodes de conservation répondent aux conditions prévues par la réglementation fiscale.
Pour davantage de précisions, consultez les dispositions de l'article L.102 B du Livre des procédures fiscales, dans sa version applicable en 2027.
Pour les artisans et commerçants, une distinction importante doit être faite entre les factures et les données enregistrées dans le logiciel de caisse.
Les systèmes de caisse sont soumis à des obligations spécifiques de sécurisation, de conservation et d'archivage des données, notamment dans le cadre de la réglementation relative aux logiciels de caisse.
Ces obligations ne doivent pas être confondues avec celles qui s'appliquent aux documents fiscaux et aux factures.
Par exemple, la conservation des justificatifs de facturation ne remplace pas les obligations applicables aux données d'encaissement.
Il convient donc de vérifier séparément la conservation des factures, celle des pièces comptables et les obligations spécifiques aux systèmes de caisse.
L'allongement de la durée de conservation intervient alors que la facturation électronique se généralise progressivement en France.
Deux grandes échéances structurent cette réforme.
Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques dans le périmètre prévu par la réforme.
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire sont également soumises à l'obligation d'émettre leurs factures électroniques.
L'obligation d'émettre des factures électroniques s'étend aux petites et moyennes entreprises ainsi qu'aux microentreprises concernées.
Cette évolution touche donc directement de nombreux artisans et commerçants.
Il faut bien distinguer :
L'utilisation d'une plateforme de facturation électronique ne garantit pas automatiquement que toutes les obligations d'archivage réglementaire sont couvertes.
Il est donc important de vérifier les conditions et services de conservation proposés par les outils utilisés.
Source : Direction générale des Finances publiques – Calendrier de la facturation électronique.
Bonne nouvelle : il n'est pas nécessaire de bouleverser toute votre organisation pour anticiper ce changement.
Quelques vérifications permettent de limiter les risques.
Assurez-vous que vos factures et pièces justificatives ne sont pas automatiquement supprimées au bout de 6 ans.
Les documents antérieurs à 2027 peuvent être concernés. Avant toute suppression, vérifiez les délais réglementaires applicables.
Prévoyez des dispositifs adaptés pour limiter les risques de perte de données, de modification ou d'indisponibilité.
Un changement de logiciel comptable ou de facturation ne doit pas entraîner la perte de vos anciennes factures.
Vérifiez les possibilités d'exportation, de consultation et de restitution des documents.
Votre expert-comptable pourra vous aider à identifier les documents concernés et à adapter vos pratiques de conservation.
En règle générale, les factures et documents comptables concernés doivent être conservés pendant 10 ans. Cette durée était déjà prévue en matière comptable et s'appliquera également au délai général de conservation fiscale à compter du 1er janvier 2027.
En principe, oui, pour les factures concernées par le nouveau délai fiscal. Le point de départ exact du délai dépend de la nature des documents et des dispositions applicables.
Oui, sous réserve du respect des modalités réglementaires. Une facture établie ou reçue électroniquement doit notamment être conservée sous cette forme.
Uniquement si la numérisation et la conservation respectent les exigences réglementaires. Une simple copie numérique ne suffit pas nécessairement.
Certaines données de caisse peuvent relever des obligations fiscales de conservation, mais elles sont également soumises à des règles spécifiques. Il convient donc de distinguer les données d'encaissement, les archives du logiciel de caisse et les pièces justificatives comptables.
Non. L'émission et la réception des factures électroniques ne dispensent pas l'entreprise de respecter les règles applicables à leur conservation.
À compter du 1er janvier 2027, le délai général de conservation fiscale passe de 6 à 10 ans.
Cette mesure concerne les entreprises de toutes tailles, y compris les artisans et commerces alimentaires.
Trois informations sont essentielles :
Pour les commerçants, cette évolution est l'occasion de vérifier leurs pratiques d'archivage, en parallèle de la généralisation de la facturation électronique.
Chez Menlog, nous suivons les évolutions réglementaires qui concernent les commerces de proximité afin de vous aider à mieux comprendre les obligations de votre activité.
Article publié à titre informatif. Les règles applicables peuvent varier selon la nature des documents et la situation de l'entreprise. En cas de doute, rapprochez-vous de votre expert-comptable.